Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Mèches For You

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.meches-for-you.com (ci-après dénommé le site). Le fait d’utiliser le site ou de passer commande sur le site implique l’adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes.

Mèches For You est une boutique en ligne certifiée et s’est engagée à respecter les exigences de Trusted Shops (disponibles à la consultation sur www.trustedshops.fr).

 

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de payer. Vous aurez préalablement eu accès au détail de celle-ci et en particulier à son prix total TTC ainsi qu'au montant des frais de livraison et aurez eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Si d'autres frais supplémentaires non facturés par le site peuvent éventuellement être mis à votre charge, l'information correspondante sera fournie avant la conclusion du contrat.

 

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@meches-for-you.com ou par courrier postal adressé à COM SE, 40 avenue Paul Bert - Bâtiment B, 63400 Chamalières, France.

 

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Le site www.meches-for-you.com est édité par la société COM SE, SARL au capital de 330 000 Euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 424 862 282, dont le siège social est situé 40 avenue Paul Bert – Bat B – 63 400 CHAMALIERES - France.

 

Le site est hébergé par la société OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann - 59 100 - ROUBAIX - France.

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourront être modifiées sans préavis par la société COM SE propriétaire de ce site.

 

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Article 1 - Service Clients

Notre Service Clients est à la disposition du Client pour toute demande d’information ou de conseil :

 

  • Par courrier à : COM SE – 40 avenue Paul Bert – Bat B – 63 400 CHAMALIERES
  • Par courrier électronique à contact(at)meches-for-you.com
  • Par messagerie instantanée directement depuis le module de thcat en ligne disponible sur le site
  • Par téléphone au 09 67 16 13 04 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h. Notre ligne téléphonique n'est pas joignable les jours fériés.

 

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Article 2 - Commande

Les produits présentés sur le site www.meches-for-you.com demeurent la propriété de COM SE jusqu’à l’encaissement complet du montant facturé.

 

Les commandes s’effectuent à partir du catalogue en ligne accessible sur le site et se déroulent suivant 3 étapes obligatoires :

 

  • Étape 1 : Identification du Client au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe s’il est déjà enregistré sur le site ou création de son compte Client
  • Étape 2 : Sélection de l’adresse de livraison et de facturation ainsi que du mode de livraison (le montant TTC des frais de livraison correspondant est alors indiqué)
  • Étape 3 : Sélection du mode de paiement et validation de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente. Puis confirmation de votre commande en cliquant sur le bouton "Je valide ma commande et je paye"

 

Une commande ne peut être validée que si le Client s’est clairement identifié sur le site par la saisie d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe qui lui sont strictement personnels.

 

Le processus de commande du site permet au Client de consulter, modifier ou valider son panier de commande à tout moment. Le Client peut consulter et télécharger à tout moment sa facture récapitulant le détail de ses achats dans son espace Client.

 

La société COM SE, éditrice du site, se réserve le droit de ne pas valider une commande pour quelque raison que ce soit et d’annuler ou suspendre toute commande en cours d’un Client avec lequel existerait un litige. Dans un tel cas, le Client en serait averti par l’envoi d’un courrier électronique sans que la responsabilité de COM SE puisse être engagée.

 

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Article 3 - Produits

Les produits proposés sont ceux présentés dans le catalogue du site www.meches-for-you.com.

La description de chaque produit est disponible en accédant à la fiche produit qui contient une description précise du produit sélectionné.

Un produit indisponible ne pourra pas être sélectionné, le Client pourra contacter son Service Clients (voir Article 1) qui lui indiquera le délai sous lequel le produit sera de nouveau en stock.

 

Les images des produits du catalogue présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu notamment en ce qui concerne les couleurs. Elles sont présentées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de COM SE, éditeur du site.

COM SE se réserve le droit d’apporter toutes les modifications qu’il juge nécessaire au catalogue produit sans avoir à alerter au préalable le Client ni obligation de modifier les produits commandés avant les modifications.

 

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Article 4 - Prix et Paiement

Article 4.1 – Prix

La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix présents sur le site sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC), Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Le montant des frais de livraison est indiqué avant la conclusion du contrat.

Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l'Union européenne peuvent être soumis à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l'importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l'acheteur.

Le paiement du prix total TTC de la commande est exigible à la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

COM SE, éditeur du site, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans aucun préavis. Les commandes effectuées avant le changement de prix seront facturées au prix indiqué au moment de la commande.

 

Le montant qui sera facturé par COM SE, éditeur du site, comprend uniquement le prix des produits et les frais de port et participations. Les éventuelles taxes de douane ou les frais liés à l’importation des marchandises dans le pays de résidence du client sont à sa charge et seront facturés en sus par l’autorité en question.

Les offres et promotions sont valables uniquement dans la limite de leur durée de validité et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits présentés sur le site demeurent la propriété de COM SE jusqu’à l’encaissement complet du montant facturé.

 

Article 4.2 – Modalités de paiement et facturation

Toutes les commandes passées sur le site sont payables en Euros.

Le règlement des commandes passées sur le site peut s’effectuer :

  • Par carte bancaire délivrée par un établissement français (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Notre site utilise une plateforme de paiement hautement sécurisée afin de garantir la confidentialité de vos données bancaires conforme aux standards du marché et aux réglementations interbancaires française et internationale (certifications Verified by Visa, et MasterCard SecureCode). Vos données bancaires ne transitent jamais en clair sur Internet car elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Nous ne conservons pas ces données.

  • Par Paypal : sélectionnez le mode de paiement Carte Bancaire ou Paypal et cliquez sur le bouton "Paypal" sur la page qui s'ouvrira.

  • Par virement bancaire sur notre compte bancaire. La commande est expédiée 48h après réception des fonds sur notre compte bancaire.

Dans le cas d'un paiement par Carte Bancaire ou Paypal, le compte du client est débité lorsqu'il valide sa commande.

Important : la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services. Pour recevoir vos produits le plus rapidement possible, nous vous conseillons de régler vos achats par carte bancaire.

 

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Article 5 - Livraison

Article 5.1 – Zones et modalités de livraison

Les produits achetés sur le site peuvent être livrés dans les zones suivantes :

  • France : France métropolitaine, Corse et Monaco
  • Outre Mer : Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), Martinique, Guyane, Réunion, St-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Iles Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises
  • Europe : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Norvège, Portugal, Suède, Suisse

 

Le Client doit s’assurer que l’adresse de livraison indiquée lors de sa commande est suffisante pour un acheminement sans incident par le transporteur.

Le montant des frais de port et participations est fonction de l’adresse de livraison de la commande, des produits choisis et du montant total de la commande. Les frais de port et participations peuvent être offerts à partir d’un certain montant de commande pour une livraison en France métropolitaine.

Le délai maximum de livraison est consultable à l’article 5.3.

Article 5.2 – Réception des colis

Lors de la réception des colis, si le Client constate que l’emballage est détérioré, il doit le refuser à la livraison. Si le colis est accepté par le Client, la responsabilité de COM SE, éditeur du site, ne saurait être engagée quant à l’état des produits livrés contenus dans les colis acceptés.

En cas de refus des colis, le Client doit alerter son Service Clients pour l’en informer. Le Client, en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits, pourra en obtenir le remplacement gratuit à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts sous réserve du respect des procédures de retour des produits (Article 6).

Les informations du système d’information des transporteurs font foi quant à la livraison d’un colis (flashage du colis à la livraison). En conséquence, un colis déclaré livré par l’un de nos transporteurs ne pourra faire l’objet d’une réclamation pour non réception de la commande.

Article 5.3 – Délais et montant des frais de port et participations

A partir de 100 € de commande, les frais de port pour une livraison Rapide en France métropolitaine sont offerts et réduits pour une livraison dans les DOM COM.

Délais en jours ouvrables :


Mode de livraison

Zone de livraison

Frais de port

Préparation commande*

Transport*

Délai max*

Rapide

Colissimo ou Lettre Suivie

France métro

6 €

Jour même si validée avant 11h sinon le lendemain

2 jours

5 jours

Outre Mer

15 €

7 jours

15 jours

Europe

15 €

10 jours

15 jours

Express

Chronopost

France métro hors Corse

28 €

1 jour

4 jours

Corse

35 €

7 jours

15 jours

* : Les délais mentionnés s’entendent en jours ouvrés à compter de la validation de la commande par notre site et sont arrêtés lors de la première présentation des colis à l’adresse de livraison indiquée. Dans le cas d’un paiement par mandat cash ou virement, les délais mentionnés s’entendent à compter de la réception du paiement par nos services. Les commandes de tissages dans notre rubrique "Tissages Offres Spéciales" nécessitent un délai de préparation supplémentaire de 24/72h avant expédition portant le délai maximum de livraison à 7 jours.

 

Note : Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

 

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Article 6 - Rétractation - Annulation - Remboursement

Article 6.1 – Délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits (lorsque vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien) pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à donner de motif.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Article 6.2 – Modalités d'exercice du droit de rétractation et remboursement

Modalité d'exercie du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Cette notification peut être adressée à COM SE - 40 avenue Paul Bert - Bâtiment B - 63400 Chamalières - France, par e-mail à contact[at]meches-for-you.com. Un modèle de formulaire de rétractation est mis à votre disposition mais son utilisation n’est pas obligatoire toutefois sa transmission permettra le traitement de votre retour dans les meilleures conditions. Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation en cliquant sur ce lien.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous pouvez également contacter votre Service Clientes par téléphone au 09 67 16 13 04 pour toute information.

 

Effet de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé sur notre site) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

Le remboursement d'une commande ne sera possible que si le paiement de la commande a été entièrement honoré et si les produits sont retournés complets et dans un état propre à une nouvelle commercialisation. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Le remboursement ne pourra intervenir qu'une fois l'intégralité des produits commandés reçue par nos services. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le/les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Vous devez renvoyer ou rendre les biens à l'adresse suivante : COM SE - 40 avenue Paul Bert - Bâtiment B - 63400 Chamalières - France ; sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Nous recommandons d'utiliser un service d'expédition vous permettant d'avoir une preuve de l'envoi et de la réception ainsi qu'une assurance en cas de perte (Recommandé avec AR, Colissimo remis contre signature...).

 

Exception au droit de rétractation

L'emballage des produits composés de cheveux naturels peut être ouvert. Cependant, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé que vous comprendrez, ils ne seront pas repris s'il est suspecté qu'ils aient pu être utilisés ou traités (bande de tissage déroulée ou coupée, état dégradé des cheveux naturels...).

 

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Article 7 - Conditions d'utilisation

Les utilisateurs du site s’engagent sans aucune limite à :

  • Ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres
  • Respecter les droits des tiers
  • Respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
  • Ne pas tenir, par l’une des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, de propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

 

L’utilisation du service par les membres inscrits ou non se fera sous leur seule responsabilité.

Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "Mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. Le Client est seul responsable du caractère confidentiel de son mot de passe et des opérations réalisées en utilisant ses identifiants de connexion.

L'adresse de courrier électronique saisie lors de la création de l'Espace Client doit être valide car elle servira pour la communication des informations concernant le statut de traitement de la commande, la facturation et toute autre aspect qui s'avèrerait nécessaire.

 

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales et d’utilisation (notamment lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, cet exemple n’étant pas limitatif) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

Les utilisateurs inscrits sur le site www.meches-for-you.com ont la possibilité de contribuer au contenu du présent site par la publication de commentaires ou d’avis sur les produits proposés par le site ou encore de recommandation d’un produit ou du site internet auprès de son réseau ou encore par le parrainage d’un nouveau Client. Les contributions de type commentaires et avis seront soumises à la validation de l’équipe de modérateurs du site. Les avis et commentaires déposés sur le site, transmis par e-mail ou publiés sur Facebook pourront être réutilisés notamment dans les newsletters du site et sur les sites de ses partenaires en précisant la source du commentaire (prénom de l’auteur de la contribution). L’auteur d’avis ou de commentaires renonce donc à ses droits sur leurs contenus au profit de l’éditeur du site pour toute diffusion ou utilisation même commerciale.

Lorsque l’utilisateur décide de s’abonner à la newsletter (lettre d’information) du site (en cochant la case prévue à cet effet), il recevra à une fréquence et sous une forme déterminée par le site des informations concernant son activité et les dernières tendances ainsi que des offres spécifiques et des conseils.

Les utilisateurs abonnés à la newsletter auront la faculté de s’en désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet et présent dans chacune des newsletters adressées.

Le site www.meches-for-you.com se réserve le droit d’implanter des cookies sur l’ordinateur de ses visiteurs afin d’éviter au Client de ressaisir systématiquement des informations déjà fournies par ses soins.

 

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Article 8 - Garantie - Responsabilité - Protection intellectuelle

Article 8.1 - Garantie

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

 

Article 8.2 - Responsabilité

COM SE, éditeur du site www.meches-for-you.com, décline toute responsabilité en cas d’utilisation professionnel et/ou de distribution non autorisée de ses produits. La responsabilité de COM SE ne pourra être engagée en raison d’un dommage lié à l’utilisation du réseau internet.

 

COM SE, éditeur du site, ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un cas de force majeure. Dans ce cas, le Client sera intégralement et automatiquement désengagé de ses obligations. Les sommes versées au titre de la commande concernée seront remboursées au Client dans un délai maximum de 20 jours ouvrables. www.meches-for-you.com informera le Client par courrier électronique en cas de survenance d’un cas de force majeure.

 

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou de force majeure. Seront considérés comme cas fortuits ou force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourraient être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

Article 8.3 – Propriété intellectuelle

Les logos, photos produits ainsi que tous les pictogrammes utilisés sur le site www.meches-for-you.com sont la propriété intellectuelle et exclusive de COM SE. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels, sonores ou logiciels est interdite et constitutive  d’acte de contrefaçon sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Tout lien simple ou hypertexte est interdit sans l’accord préalable de COM SE.

 

La marque Mèches For You ainsi que son identité visuelle ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

 

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Article 9 - Données personnelles et convention sur la preuve

Article 9.1 – Données personnelles

COM SE, éditeur du site www.meches-for-you.com, s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par le Client.

 

Ce site est déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sous le numéro 1522861 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique à son Service Clients (les coordonnées du Service Clients figurent à l’article 2).

 

Article 9.2 – Convention sur la preuve

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

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